Régime Société Mère Et Filiales Dividendes

Lorsque la filiale distribue ces bénéfices sous forme de dividendes, ceux-ci seront à nouveau compris dans la base imposable de la société qui les reçoit, la société mère. Le régime mère-fille permet d’exonérer de taxation, au niveau de la société mère, ces dividendes.

Une société fille ou filiale est une société contrôlée par une holding. La société mère et sa fille ou ses filles constituent un groupe de sociétés, par simplification on parle de « groupe ». Attention, il ne faut pas confondre avec ce que l’on appelle « l’intégration fiscale ».

En résumé, notons que dans un groupe de société, la société mère apparaît comme un regroupement d’associés (ou d’actionnaires) détenant des parts sociales (ou actions) au sein d’une ou de plusieurs filiales. En cette qualité, ils sont donc en mesure de se rémunérer sur les dividendes des filiales. De plus, la possibilité leur est donnée de bénéficier d’exonération.

De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice. 10. Lorsque les titres de participation revêtent la forme nominative, le seul fait de leur possession -les autres conditions étant supposées remplies- suffit à ouvrir droit au bénéfice du régime spécial. 20. Au.

29/03/2018 · Pour les dividendes perçus, les sociétés peuvent également, sous certaines conditions, opter pour le régime « mère et filiale ». Il permet d’éviter le phénomène de double imposition. Ces dividendes proviennent en effet directement de l’affectation du bénéfice réalisé par la société qui les verse et ont donc en amont, déjà été soumis à l’impôt sur les bénéfices.

12/07/2016 · La société mère jouit d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges. Les dividendes versés par les sociétés intégrés fiscalement sont déduit du résultat global imposable dans leur totalité. De plus, les plus-values des titres de participations ont un taux à 0% d'impôts sur les sociétés avec un quote-part de 12% …

Le régime spécial des sociétés mères et filiales, codifié aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts (CGI), prévoit une exonération presque intégrale des dividendes perçus par les sociétés, sous réserve du respect de certaines conditions. La finalité de ce dispositif est notamment d'éviter la double imposition résultant d'une stricte application aux dividendes de la.