Société Publique Locale D'aménagement À Forme Anonyme

L’article 20 de la loi n o 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement, codifié à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement.

Société publique locale d'aménagement à forme anonyme. Activité (code NAF) 4110C : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Autres entreprises avec la même activité dans le département : VILLE DE PARIS . Inscription . Immatriculée le 07/05/2010. Voir les informations du siège . Derniers chiffres clés . Société non tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe. Actes déposés.

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) L’ article 20 de la loi n o 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement, codifié à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement.

L’article 1 er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du CGCT, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Une circulaire en date du 29 avril 2011 est.

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La société anonyme d’économie mixte (SAEM) est une forme particulière de société anonyme dont plus de la moitié du capital social est détenue par l’État ou une collectivité locale.. SAEM : définition. Une SAEM est une société anonyme d’économie mixte. Comme pour toute société d’économie mixte, une personne morale de droit public détient obligatoirement entre 51 % et.