Utilisation Fonds De Travaux Copropriété Alur

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Combien va me coûter ce fonds de travaux ? Cela dépend du budget prévisionnel de votre copropriété. La loi Alur prévoit que le montant du fonds de travaux représente au moins 5% 1 de ce budget.. Bien sûr, si des travaux importants doivent être effectués dans les parties communes de l'immeuble dans les années à venir, le syndic peut demander des cotisations plus élevées aux.

Oui, les appels de fonds en prévision de travaux futurs sont déductibles des revenus fonciers, mais pas l’année de leur versement. La loi Alur a imposé la constitution d’un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel (1).

05/02/2019 · L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, précise que le fonds travaux doit être appelé sur la base de la clé générale, indépendamment de l’existence de clés ou de parties communes spéciales au sein de la copropriété.